Une possible erreur d'application du droit rendrait illégale la condamnation du principal prévenu dans « l'affaire Haurus ». Un appel a été déposé.

Il y aura donc un second acte judiciaire à « l’affaire Haurus », nom inspiré par le pseudonyme de ce brigadier appartenant à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) qui vendait des fichiers de police sur Internet, et qui a fini par se faire rattraper. En effet, le parquet de Nanterre a annoncé ce mardi 27 juillet sa décision de faire appel du jugement rendu en première instance, le 22 juillet.

Une bourde juridique en cause

Cet appel vise à rattraper le verdict du tribunal correctionnel de Nanterre, qui est accusé depuis lors d’avoir fait une erreur grossière de droit. « [L’importance] de la peine prononcée paraît poser une difficulté de conformité à la loi  », admet le parquet dans un communiqué transmis l’AFP, en mentionnant les dispositions du code de procédure pénale qui régissent le sursis.

Lors de sa condamnation en première instance, l’ex-agent de police a été condamné par les trois magistrats à une peine de sept ans de prison, dont deux avec sursis. Une durée très proche des réquisitions du parquet, qui avait réclamé sept ans de prison ferme. Or, le sursis, dans ce cas de figure, est applicable aux individus lorsque les condamnations à de la prison ne dépassent pas cinq ans.

Haurus vendait les fichiers de police sur des places de marché confidentielles. // Source : Louise Audry pour Numerama.

La peine a été assortie d’un mandat de dépôt, c’est-à-dire que Haurus est reparti de la salle d’audience les menottes aux poignets, et privé de tout aménagement de peine. L’ex-policier a aussi reçu l’interdiction d’exercer dans la fonction publique. Les faits reprochés sont graves : on parle de la vente de fichiers confidentiels sur une place de marché illicite Blackhand, dont l’accès se fait via des logiciels dédiés.

La perspective d’un nouveau procès ne garantit en aucun cas à Haurus une issue plus favorable que le jugement rendu en première instance. A noter que pour contourner le problème du sursis sur des peines de prison d’une certaine durée, la justice pourrait demander une peine de sept ans de prison ferme, au lieu de cinq — ce qui alourdirait de fait la sentence à exécuter.

Crédit photo de la une : kalhh - Pixabay

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