La Cnil vient de sanctionner la RATP à hauteur de 400 000 euros. Pourquoi ? L'entreprise a reconnu avoir recensé les jours de grèves de certains de ses employés dans leurs fiches d'avancement de carrière. Une pratique illégale, qui pourrait engager des poursuites pénales.

Comptabiliser les jours de grève dans les fiches d’avancement de carrière ? Cette pratique illégale vient de valoir à la RATP un coup de règle de la Cnil. Le gendarme du numérique a décidé de rendre publique sa sanction du 29 octobre 2021 contre la société de transports. Elle lui reproche une collecte de données non nécessaires (article 5.1.c et 5.2 du règlement général sur la protection des données, ou RGPD) et un manquement à l’obligation de limiter la durée de conservation des données (article 5.1.e du RGPD). Et la facture est salée : 400 000 euros.

L’affaire fait suite à une saisie de la Cnil par une organisation syndicale. La RATP a reconnu auprès de la Cnil avoir constaté cette pratique dans pas moins de quatre de ses centres. Mais lors de contrôles, la CNIL a au moins découvert deux autres centres qui se livraient à ce fichage illégal, ainsi que «  des manquements relatifs à la durée de conservation et à la sécurité des données  » de l’entreprise.

L’histoire peut aller bien plus loin que ces 400 000 euros. La Cnil ne peut sanctionner que les manquements relatifs au RGPD, soit ce qui concerne la collecte et la conservation de données personnelles. La décision de la Cnil et la reconnaissance des faits par la RATP n’excluent pas d’autres poursuites. Bien au contraire, car ces faits contreviennent à d’autres textes de loi.

Source : Wikimedia Commons

Une affaire qui pourrait continuer aux prud’hommes et au pénal

« C’est extrêmement grave », remarque Emmanuel Dockès, professeur de droit privé à l’université Lyon 2. Selon cet expert, cela tombe sous la prohibition des discriminations prévue par l’article L.1132-2 du Code du travail et à l’article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. « L’utilisation d’un critère prohibé dans un document d’évaluation, ici des jours de grèves, caractérise une discrimination. C’est l’évaluation en elle-même qui est discriminatoire. Il n’est même pas nécessaire de prouver qu’elle a effectivement eu un impact sur les carrières.  »

La RATP a pour l’instant été seulement sanctionnée pour avoir collecté et conservé des données illégalement. Pas encore pour discrimination des grévistes, ce qui pourrait être caractérisé ici. Les faits peuvent être attaqués aux prud’hommes, mais aussi au pénal, comme le précise Emmanuel Dockès : « L’article 225-1 du code pénal condamne toute ‘distinction’… en raison notamment des activités syndicales, la grève étant considérée comme une activité syndicale. […] La seule preuve de l’évaluation discriminatoire ne suffit pas à réaliser le délit de discrimination. Mais la présence des heures de grèves dans les fiches laisse présumer que ce critère a été utilisé, parmi d’autres, pour des refus de promotion. Ce qui ouvre la voie d’un procès pénal. »

Les instances syndicales n’ont pas encore répondu aux sollicitations de Numerama. De son côté, la RATP souligne dans son communiqué que les tableaux en question ont été « réalisés par les centres bus concernés de leur propre initiative et en contradiction formelle avec les règles en vigueur au sein de l’entreprise. La direction générale de l’entreprise a clairement condamné de telles pratiques à travers des sanctions disciplinaires et managériales. »

L’annonce peut toutefois étonner, dans la mesure où cette pratique a été constatée dans au moins cinq centres différents. L’entreprise, probablement consciente des possibilités de poursuites supplémentaires, précise qu’elle considère « que les manquements sanctionnés n’ont eu aucun impact sur l’avancement des salariés ». Elle met également en avant le fait que depuis, des mesures ont été mises en place, comme un processus d’harmonisation des procédures d’avancement.

Crédit photo de la une : Wikimedia Commons - Jean-Louis Zimmermann

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